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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 76 rectifié quater de Mme Morhet-Richaud concerne les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret, concernant par exemple la création des emplois fonctionnels, le recrutement des administrateurs territoriaux ou les avancements et la promotion interne.
En mai dernier, Mme Morhet-Richaud a posé une question écrite sur ce sujet. Elle prenait l'exemple des attachés territoriaux, qui doivent avoir exercé dans une commune de plus de 10 000 habitants pendant au moins huit ans pour accéder au grade d'attaché hors classe.
C'est un vrai sujet, mais il est difficile de le régler par voie d'amendement : on ne peut pas le faire à la « petite semaine ». Il serait préférable que le Gouvernement s'engage dans une révision globale des seuils applicables, en concertation avec les employeurs territoriaux et les cadres d'emplois intéressés. Je rappelle, en outre, que la commission a déjà fait un pas en cette matière : les quotas de promotion seront désormais calculés à partir du nombre total de fonctionnaires dans la collectivité territoriale, mais également du nombre d'agents en contrat à durée indéterminée (CDI).
