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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) doivent définir une part de complément indemnitaire annuel (CIA).
M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n'y suis pas du tout favorable : le dispositif actuel me semble être un bon outil managérial.
