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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 292
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 292 rectifié bis vise à faire préciser les quotas de promotion interne dans les lignes directrices de gestion. Or les premiers, qui sont communiqués annuellement, sont totalement indépendants des secondes, qui peuvent être édictées pour plusieurs années.
