Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 278
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 278 rectifié bis de M. Reichardt rétablit le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour savoir comment une telle disposition peut se combiner avec la nouvelle architecture des commissions administratives paritaires (CAP). Un réel problème technique est soulevé...
