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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 435
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 435 rectifié bis vise à professionnaliser le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en tant qu'organe disciplinaire.
Cette professionnalisation s'opèrerait à deux niveaux : présidence du comité de discipline par un conseiller d'État et nomination d'un magistrat des juridictions administratives ou financières comme rapporteur.
Elle permettrait d'améliorer la procédure disciplinaire en matière de harcèlements ou d'agressions sexuelles au sein des universités, qui pèche souvent par son laxisme. Cette situation avait été dénoncée par notre collègue Dominique Vérien lors des questions d'actualité au Gouvernement du 29 mai dernier ; le ministre s'était engagé à trouver une solution rapidement, ce qui est chose faite par cet amendement.
