Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 492
Loïc Hervé, rapporteur :Nous avons autorisé l'agent à saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il s'agit notamment d'éviter que l'administration « bloque » la mobilité de l'agent concerné en refusant de saisir elle-même la HATVP.
Avec l'amendement n° 492, le Gouvernement fait un pas vers nous, en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire.
Il est toutefois plus réservé lorsque la saisine de la HATVP est facultative et laissée à la libre appréciation de l'autorité hiérarchique.
Toutefois, pour les « cas limites », les agents préféreront peut-être saisir d'eux-mêmes la HATVP pour obtenir des certitudes. Il y a là un droit pour l'agent, que nous voulons conserver.
Notre version nous paraît en outre beaucoup plus lisible. Avis défavorable.
