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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour créer son entreprise.
Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an.
Sur l'initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d'un an, soit un total de quatre ans.
Les amendements n° 452 rectifié de Mme Delattre et 552 rectifié de Mme Rossignol proposent d'augmenter à nouveau ce délai, qui serait fixé à quatre ans, renouvelable pour un an, soit un total de cinq ans.
Il s'agit de laisser au fonctionnaire le temps de s'assurer de la viabilité de son entreprise. En outre, l'autorité hiérarchique pourra toujours refuser d'accorder ce temps partiel au nom des nécessités du service.
Avis favorable, donc, sur ces deux amendements.
