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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 488
Loïc Hervé, rapporteur :Par cohérence, avis favorable à l'amendement n° 488 qui renvoie le délai de contrôle du « rétro-pantouflage » à un décret en Conseil d'État.
