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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 86
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 86 rectifié sexies rejoint le texte voté par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'agent transmette une attestation annuelle à la HATVP. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique et aucune sanction n'est prévue lorsque l'agent transmet une attestation erronée.
