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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 447
Loïc Hervé, rapporteur :Lorsqu'un agent n'a pas respecté les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu'une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée.
L'amendement n° 447 rectifié de Mme Delattre vise à supprimer ce plafond.
J'en partage les objectifs, mais cela soulèverait une difficulté sur le plan constitutionnel : nous serions très proches de l'incompétence négative si le niveau de la retenue sur pension n'était pas définie dans la loi.
Je préfère donc la rédaction du Gouvernement, qui me semble plus sécurisée sur le plan juridique.
