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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 156
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 156 rectifié bis interdit à un membre de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de catégorie A de travailler dans le milieu bancaire.
Avis défavorable : pourquoi se concentrer sur la DGFiP ? Il faudrait également évoquer les inspecteurs généraux des finances, la direction générale du budget, la direction générale du trésor...
Surtout, nous préférons que la HATVP examine les situations au cas par cas, avec la possibilité d'émettre des avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. Nous avons par ailleurs significativement amélioré le suivi des réserves de la HATVP.
