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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 84
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 84 rectifié septies précise que le ministre de la fonction publique doit veiller à l'harmonisation du montant de la « pantoufle ». C'est satisfait par le droit en vigueur : le ministre est déjà compétent pour fixer le montant de la « pantoufle ». Cette disposition me semble d'ailleurs relever du pouvoir règlementaire. Je propose de saisir le Président du Sénat sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.
