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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements identiques n° 35 et 145 rectifié bis, qui visent à supprimer l'article 17 du projet de loi, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
