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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Actuellement, les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police disposent de compétences plus réduites que les agents de police municipale.
Dans la perspective de la création d'une police municipale à Paris, cet amendement aligne les compétences de ces agents de la Ville de Paris sur celles des autres agents de police municipale. En pratique, son adoption conduirait à leur conférer de nouvelles prérogatives, comme par exemple le statut d'agent de police judiciaire adjoint.
Dans la mesure où elles concernent les missions et les compétences des agents chargés d'un service de police, les modifications proposées par cet amendement ne sont pas d'ordre statutaire. De ce fait, elles ne paraissent pas présenter de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi. Nous vous proposons donc de déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
