Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je vous remercie d'avoir rappelé que l'application de l'article 45 de la Constitution - qui empêchera l'examen de l'amendement en séance et donc d'entendre l'avis du Gouvernement - relève de la compétence de la commission.

J'ai travaillé et ai transmis des éléments au rapporteur. Pour appliquer l'article 45, il faut une absence manifeste ou incontestable de tout lien avec tout élément du texte déposé ou transmis. La notion de lien est une notion de pur fait, laissée à l'appréciation souveraine des assemblées et du Conseil constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, le lien s'apprécie en ayant recours à un faisceau d'indices, comprenant l'intitulé - transformation de la fonction publique -, l'exposé des motifs et l'objet du texte.

Dans ce texte, trois axes se rapportent à cet amendement : l'axe 3, « Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics », l'axe 4, « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé », et l'axe 5, « renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique » ; nous y sommes !

J'ai noté que vous avez peu recouru à l'article 45 depuis le début de notre réunion, mais il reste un sujet de préoccupation. Nous devons faire preuve de rigueur législative, sans toutefois avoir recours à une prévention radicale, qui nous empêcherait d'examiner des sujets connexes.

Vous avez, au gré des amendements, fait référence au code général des collectivités territoriales, au code des juridictions financières, au code de l'éducation, au code du travail, aux enseignants, à la Cour des comptes... Je ne vois rien qui interdirait cet amendement. Il est important, politiquement, que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet. Si le Gouvernement me demandait, après explication, de retirer cet amendement, je pourrais être disposée à le faire et satisfaire votre souhait de rigueur législative finale.