Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame de la Gontrie a raison d'insister. L'application de l'article 45 est un objet indéfini et qui peut donner lieu à l'arbitraire. J'ai en mémoire le cas scandaleux où un de mes amendements au projet de loi « égalité et citoyenneté » avait été déclaré irrecevable. Je ne l'ai pas oublié. Jamais on n'a pu m'expliquer en quoi mon amendement n'avait pas de lien avec le texte.

L'amendement de Mme de la Gontrie porte sur les fonctionnaires de la Ville de Paris. Il est absurde de dire qu'il n'a rien à voir avec la fonction publique ! Et le fait qu'il ait des conséquences en matière de sécurité ou de police ne s'oppose pas à sa recevabilité.

En dix ans d'expérience à l'Assemblée nationale, quinze ans au Sénat, jamais il ne fut question de l'article 45 de la Constitution : nous avions une certaine conception de la liberté et du droit d'amendement. Désormais, selon les cas, on dit que l'article 45 de la Constitution s'applique ou non. Je propose qu'à l'instar de ce qui se fait dans le droit pénal ou civil, lorsqu'il y a doute, l'amendement puisse être présenté en séance publique. Le Sénat pourra alors se prononcer dessus. Et s'il est vraiment extérieur au sujet, on l'écarte au titre de l'article 45 de la Constitution.

Ce serait une bonne action de débattre de l'amendement en séance. Le Gouvernement pourrait ainsi présenter sa position.

Je propose qu'on restreigne, dans notre commission, l'application de l'article 45 de la Constitution aux cas où il est totalement évident, pour tout le monde, que le sujet n'a rien à voir avec le texte. Mais lorsqu'il y a débat, laissons sa chance à l'auteur de l'amendement ; in fine, le Sénat sera juge. Je vous prie d'excuser la vivacité de mes propos...