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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Concernant la police municipale à Paris, une concertation est nécessaire avec la Ville de Paris et le Gouvernement - même si nous pouvons présenter des amendements, nonobstant un désaccord avec le Gouvernement. Sénatrice de Paris, j'ai demandé l'avis de la Ville de Paris, bien évidemment, et les dispositions que je propose sont en parfaite coordination avec elle.
C'est un paradoxe : l'application des irrecevabilités est différente suivant qu'elle est faite par la commission des finances ou par la commission saisie au fond. Pour l'article 45 de la Constitution, c'est la commission saisie au fond qui a droit de vie et de mort sur les amendements. Il y a un phénomène de majorité et d'opposition, faisant apparaître des paramètres politiques là où ils ne devraient être que juridiques. Nous sommes tous très compétents. J'ai aussi étudié ce sujet, monsieur le président, même si je n'ai pas votre CV... Je demande que nous votions sur cette irrecevabilité.
