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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 429
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 429 rectifié de Mme Gatel propose une nouvelle répartition pour le financement de l'apprentissage. Par rapport au texte de la commission, le « reste à charge » des employeurs territoriaux passerait de 50 à 30 %. L'État serait amené à contribuer davantage, à hauteur de 30 millions d'euros, contre 23 millions d'euros dans le texte de la commission ; de même pour le CNFPT, dont la participation passerait de 15 millions d'euros à 23 millions d'euros. Cet amendement s'inscrit dans la logique du texte de la commission. Toutefois, face à l'opposition du Gouvernement et pour chercher un compromis, nous émettons un avis de sagesse. Nous en débattrons lors de la séance publique.
