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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Didier Marie :Nos amendements, de même nature, sur le financement de l'apprentissage par le CNFPT, ont été écartés au titre de l'article 40 de la Constitution, car nous demandions que France Compétences, qui recueille les fonds, puisse être sollicité. Comment cette proposition qui demande la participation de l'État - non prévue - est recevable et pas nos amendements ?
