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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Nous sommes toujours dans le cadre de la discussion parlementaire et des engagements pris à l'Assemblée nationale. La participation de l'État est prévue sous forme d'un prélèvement sur recettes, c'est pourquoi l'amendement de Mme Gatel est passé au travers des fourches caudines de l'article 40 de la Constitution.
