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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 368
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 368 rectifié de la présidente Catherine Morin-Desailly vise à sensibiliser les agents publics à l'écosystème numérique, à la protection des données et à l'utilisation des logiciels libres. C'est un amendement d'appel sur un sujet important, surtout dans le contexte du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour que le Gouvernement nous précise son action actuelle et future sur ce sujet.
