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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé.
Le Gouvernement a initié en septembre dernier une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) qui inquiète vivement ces derniers et le monde du sport. Dans ce contexte, l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale a fait craindre l'application du détachement d'office aux CTS.
Le Gouvernement s'est engagé, en séance publique à l'Assemblée nationale, à ce que ce ne soit pas le cas, et à prévoir une longue concertation sur la question des moyens humains dans le cadre de la rénovation du modèle sportif français.
Par sécurité, notre collègue M. Michel Savin, nommé le 4 juin dernier rapporteur d'une mission d'information sur l'avenir des CTS, ainsi que notre collègue M. Patrick Kanner proposent toutefois d'exclure la possibilité de détacher d'office les CTS actuellement en fonction auprès des fédérations sportives.
Avis favorable à ces amendements, qui permettraient de satisfaire d'autres amendements déposé sur le même sujet.
