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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 439
Catherine Di Folco, rapporteur :Par son amendement n° 439, le Gouvernement réécrit l'article 28 bis. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 580 qui réintroduit le principe de cessation de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) dans un délai de cinq ans.
