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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 283
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 283 rectifié bis permet à un fonctionnaire momentanément privé d'emploi d'être reclassé dans un emploi à temps non complet. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur : les FMPE peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou le CNFPT. Retrait, à défaut avis défavorable.
