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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 95
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 95 rectifié bis de M. Bonhomme permet de mettre en retraite d'office un FMPE. Plus souple pour les centres de gestion et le CNFPT, il prévoit également un certain nombre de garanties pour les FMPE : ce dispositif s'appliquerait uniquement aux FMPE pouvant bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, sans décote ; aucune mise à la retraite d'office ne serait possible dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Avis favorable.
