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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements n° 365, 363 et 364 n'ont aucun lien, même indirect, avec le texte. Ils concernent les cotisations sociales des entreprises.
Les amendements n° 365, 363 et 364 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
