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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 403
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 403 du Gouvernement supprime la précision apportée par la commission à propos du troisième concours de la fonction publique territoriale. Il supprime également, comme l'amendement n° 46, le dispositif de lutte contre la pratique des multi-inscriptions. Avis défavorable aux deux amendements.
