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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 529
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 529 clarifie les modalités d'application à la Ville de Paris des dispositions du projet de loi relatives aux lignes directrices de gestion et aux emplois fonctionnels.
J'en perçois mal la nécessité. Pour les modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, même s'il est possible d'y déroger par voie réglementaire. Quant aux statuts d'emploi de la Ville de Paris, et notamment au régime des emplois fonctionnels, ils sont fixés par décret, par analogie avec les règles applicables à la fonction publique d'État ou à la fonction publique territoriale, selon le cas.
De plus, l'amendement omet un certain nombre d'emplois fonctionnels de la Ville de Paris comme ceux de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur général et de directeur. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
