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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie — Communication
Jean-Pierre Sueur :Je m'associe aux remerciements : votre exposé est précieux. Face aux décisions prises par deux juridictions différentes, la décision de la Cour de cassation sera-t-elle de nature à lever la contradiction ?
