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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2019 à 14h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative à la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Deux amendements ont été déposés sur cette proposition de loi par Jean-Pierre Sueur et les membres de son groupe. Ce sont deux amendements, qui compte tenu de leur intérêt, pourront, je l'espère, être rattachés à un autre texte. Ces amendements, qui touchent respectivement aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement, n'ont en effet aucun lien avec la proposition de loi que nous examinons. Ils se heurtent donc à la jurisprudence sévère du Conseil constitutionnel, qui exige un lien au moins indirect avec les dispositions initiales en première lecture, et direct avec les dispositions encore en discussion dans la suite de la procédure.
C'est pourquoi le rapporteur se sent impuissant à proposer l'adoption des dispositions portées par ces amendements. En application de l'article 45 de la Constitution, nous sommes contraints de les déclarer irrecevables.
