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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2019 à 14h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative à la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je rappelle que l'appréciation de la recevabilité en application de l'article 45 dépend non pas du titre du texte, mais de son contenu.
Les amendements n° 1 et 2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont récapitulés dans le tableau suivant :
La réunion est close à 14 h 20.
