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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2019 à 10h05
Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie — Suite de la communication
Philippe Bas, président :Voilà environ un mois, Muriel Jourda nous a présenté une communication sur la jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie.
Dans le contexte particulier de l'affaire Vincent Lambert, des interrogations sont nées à la suite de jurisprudences contradictoires émanant de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Depuis, la Cour de cassation a tranché et notre collègue se propose de compléter sa présentation.
