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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er AA
Le périmètre des intercommunalités est plus évolutif que celui des circonscriptions cantonales. Il est en effet déterminé par un simple arrêté préfectoral tandis que celui des circonscriptions cantonales l’est par décret en Conseil d’État. En outre, je le rappelle, la délimitation des cantons devra respecter les limites des circonscriptions législatives, fixées par la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
Si elle devait aboutir, votre proposition, monsieur Mézard, rendrait moins stables dans le temps les limites des cantons.
Par ailleurs, une modification de limites intercommunales par arrêté préfectoral imposerait de modifier les cantons par décret en Conseil d’État et les circonscriptions législatives par une loi, ce qui contreviendrait quelque peu au principe de la hiérarchie des normes. Le grand juriste que vous êtes conviendra que ce ne serait pas très cohérent.
