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Intervention de Stéphane Le Moing
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 23 juillet 2019 à 14h00
Audition de M. Stéphane Le moing président-directeur général de l'agence de services et de paiement et de Mme Valérie Isabelle directrice du développement rural et de la pêche
La convention répond à une subtilité de notre organisation, qui est un élément de complexité spécifique à la France. Dans le système européen, l'organisme payeur est l'interlocuteur de la Commission européenne et est en charge de la gestion et du paiement des aides agricoles. Il travaille avec l'autorité de gestion, qui peut être, selon les cas, les États ou les régions. En France, l'organisme payeur pour les aides de la PAC est l'ASP, mais l'instruction est réalisée par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ce qui est une particularité française. La convention dont il s'agit est une convention de délégation : l'organisme payeur, l'ASP, délègue aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture la tâche de réaliser les missions d'instruction. Les DDT seront donc placées sous l'autorité fonctionnelle de l'ASP pour la gestion des aides de la PAC, mais, comme services déconcentrés, ils sont sous l'autorité du préfet. Cette convention précise l'articulation entre les deux.
