Intervention de Jérôme Durain

Nous nous plaçons dans le sillage du Gouvernement pour demander le rétablissement de l’article 4 bis, et nos arguments sont assez similaires.

La commission des lois a choisi de supprimer cet article, qui avait pour objet de rendre inapplicable le droit de préemption aux immeubles cédés à titre gratuit à des fondations, des congrégations ou des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités. La rapporteur avait argué qu’il n’y avait aucune raison de supprimer un droit dévolu aux communes, au motif qu’il n’appartient pas au législateur de mettre sur un pied d’égalité les associations et les collectivités territoriales, dont les représentants sont élus par le peuple.

Les motivations formulées à l’appui de la suppression de cet article nous paraissent manifestement inappropriées. Il ne s’agit pas d’opposer, d’un côté, le droit des collectivités territoriales et, de l’autre, le secteur associatif. Comme cela a été souligné, cette disposition, qui figurait dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été déclarée contraire à la Constitution pour des raisons de forme. Elle avait pour objet de corriger les contradictions apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En son temps, le Sénat avait adopté cette mesure sans modification lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté précitée. On ne comprendrait pas pourquoi il se contredirait aujourd’hui sur ce point : personne n’est lésé, et on rétablit un droit qui était, semble-t-il, légitime.