Intervention de Patrick Kanner

Réunion du 9 juillet 2019 à 14h30
Amélioration de la trésorerie des associations — Article 5 bis

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de « ressources », bien trop vague, la notion de « dons en numéraire ».

Les dons en nature doivent être exclus de l’appel de dons, au motif que leur valorisation, par définition, ne peut être réalisée par l’organisme bénéficiaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion