Intervention de Patrick Kanner

Le présent amendement a pour objet de préciser que, lorsque le dépassement du seuil a lieu postérieurement au déclenchement de l’appel, la déclaration est faite lors de la constatation du dépassement de ce seuil. En effet, il sera difficile, voire impossible de faire une déclaration préalable quand il s’agit d’un premier appel public ou lorsque le seuil est atteint pour la première fois en cours d’année.

Cet argumentaire est très technique, mais il est sûrement très juste.