Nous avons en effet enrichi le texte et donné des prérogatives au Parlement. Pour autant, il ne faut pas trop alourdir le travail du HCC. Des rapports lui sont déjà demandés. Nous avons apporté de la souplesse en prévoyant qu'on lui demande aussi des avis, ce qui est moins lourd. Dans son état actuel, le texte est satisfaisant.
La proposition commune de rédaction n° 30 est adoptée.
La proposition commune n° 31, rédactionnelle, est adoptée.