Commission mixte paritaire
Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Sommaire
La réunion
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat se réunit au Sénat le jeudi 25 juillet 2019.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Sophie Primas, sénateur, présidente, de M. Roland Lescure, député, vice-président, de M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Sont également présents : Mmes Barbara Pompili, Nathalie Sarles, MM. Julien Aubert, Thibault Bazin et Nicolas Turquois, députés titulaires ; Mmes Huguette Tiegna, Marjolaine Meynier-Millefert, Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Charles Colas-Roy, députés suppléants ; Mmes Pascale Bories, Viviane Artigalas, Angèle Préville, MM. Jean-Pierre Moga et Bernard Buis, sénateurs titulaires ; MM. Pierre Cuypers, Ronan Dantec et Jean-François Longeot, sénateurs suppléants.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.
Nos assemblées ont beaucoup travaillé sur ce projet de loi. Nous y avons tous consacré de nombreuses heures de débat, dans des conditions climatiques qui illustrent l'actualité « brûlante » du sujet.
De l'avis général, le texte initial manquait de souffle et nous l'avons collectivement enrichi.
Nous avons pourtant travaillé dans des conditions singulières : ce texte a été élaboré sous l'autorité de Nicolas Hulot, déposé à l'Assemblée nationale par François de Rugy, défendu au Sénat par Emmanuelle Wargon, puis par Élisabeth Borne... Il y a évidemment eu une continuité au-delà des personnes et des péripéties mais nous aurions apprécié, sur l'une des priorités du quinquennat, plus de constance, plus de cohérence et aussi, pour le dire plus franchement, plus de vision.
Nous aurions aimé aussi avoir plus de temps pour examiner un texte qui engage la politique énergétique de la France pour le demi-siècle à venir. Le Sénat n'a eu que quelques jours entre la transmission du texte adopté par l'Assemblée nationale et notre réunion de commission, alors même que celui-ci était passé d'une douzaine à une cinquantaine d'articles.
En matière de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique, chantiers majeurs pour l'avenir de nos concitoyens, il revient au Parlement de fixer le cap, et je me réjouis que nous soyons d'accord pour créer une nouvelle loi quinquennale.
Le texte adopté par le Sénat est naturellement différent de celui de l'Assemblée nationale, mais, dès le début de nos travaux, nous avons essayé d'aboutir à une réforme qui puisse recueillir l'assentiment général, au-delà des clivages partisans. L'Assemblée nationale répond aux impulsions gouvernementales. Elle les affine au cours de la discussion. Elle a sur bien des points rehaussé l'ambition du texte. Le Sénat pose un regard différent et complémentaire, notamment sur la façon dont ces ambitions peuvent ensuite se décliner dans les territoires. Il nous revient donc de trouver les voies et moyens d'un accord équilibré entre nos deux assemblées. Si nous parvenons à un accord, nous aurons illustré tout l'intérêt du bicamérisme et nous aurons aussi manifesté collectivement, devant l'opinion publique, notre capacité à nous rassembler sur des enjeux stratégiques pour le pays.
Après son examen par les deux chambres, le texte compte soixante-dix-huit articles, huit d'entre eux ayant été adoptés conformes par le Sénat. C'est un premier pas vers l'accord que j'appelle de mes voeux.
Je veux rendre hommage à nos quatre rapporteurs, qui travaillent d'arrache-pied dans un état d'esprit constructif pour proposer un texte commun dans l'intérêt des Français.
Comme le veut la règle, nous partirons du texte du Sénat, seconde assemblée saisie. Les rapporteurs nous présenterons dans un instant les propositions de rédaction sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Dans certains cas, ils proposeront des rédactions de compromis. Dans d'autres cas, ils vous proposeront d'adopter la rédaction de l'Assemblée nationale ou celle du Sénat. Cela ne veut pas dire qu'ils ont changé d'avis, mais qu'ils nous proposent un compromis global.
Je laisse la parole à Roland Lescure que je félicite pour sa réélection. Je suis ravie de conserver ainsi un interlocuteur de qualité, qui sait défendre les intérêts de l'assemblée avec talent, mais aussi être constructif et ouvert au dialogue avec le Sénat.
Merci madame la Présidente. Je remercie à mon tour l'ensemble des parlementaires pour le travail accompli sur ce texte, en particulier les rapporteurs, qui ont effectivement beaucoup travaillé pour préparer cette commission mixte paritaire.
Je forme moi aussi le voeu que, à l'issue de cette réunion, nous puissions avoir une fin de session extraordinaire réellement conclusive !
Malgré des délais contraints, le Sénat a essayé de renforcer le texte autant qu'il était possible de le faire compte tenu de son périmètre initial limité. Et chacun connaît désormais toute la rigueur de l'article 45 de la Constitution...
Nous avons d'abord cherché à donner davantage de visibilité aux filières, en fixant de nouveaux objectifs ou en en précisant d'autres. Nous avons souhaité encourager le développement de filières françaises et européennes de l'industrie verte, notamment par la prise en compte du bilan carbone dans les dispositifs de soutien, et éviter de déstabiliser la filière encore naissante du biogaz par une réforme trop brutale des garanties d'origine.
Nous avons aussi voulu mieux accompagner les salariés des centrales au charbon en précisant, d'une part, que l'État, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, devront mettre en place les mesures d'accompagnement, et, d'autre part, qu'il faudra tenir compte, quand ce sera possible, du statut des salariés dans les dispositifs de reclassement.
Nous avons encore cherché à simplifier le développement des énergies renouvelables en confortant ou en complétant plusieurs dispositifs introduits par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques concédées, au solaire sur les abords des routes, à la production d'énergies renouvelables sur les toitures ou encore à la simplification de l'autoconsommation collective dans le logement social.
Enfin, nous avons également consolidé et prolongé un autre apport majeur de l'Assemblée nationale, la future loi quinquennale, qui permettra, enfin, de remettre les choses dans le bon ordre : la loi décide des grandes orientations et fixe le cap, le règlement précise et met en oeuvre. Nous en avons en particulier prévu que la loi fixera désormais le volume des obligations d'économies d'énergie à réaliser dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Enfin, sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), le Sénat a cherché à concilier la stabilité des prix pour le consommateur et le maintien d'une juste rémunération du parc historique. J'entends les difficultés qu'un couplage entre prix et plafond pourrait poser, mais je crois qu'une voie médiane est possible et qu'un compromis peut se dessiner entre nous, au travers de la mention de l'inflation dans les éléments à prendre en compte dans la révision du prix.
À l'évidence, nous aurions voulu faire encore plus sur tous ces sujets si le temps et le champ du texte initial nous l'avaient permis. Mais nous avons déjà collectivement fait oeuvre utile, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Il nous reste maintenant à concrétiser ces avancées en nous accordant sur un texte commun. Si nous parvenions à un accord sur des enjeux aussi essentiels que ceux de l'énergie et du climat, le Parlement en sortirait grandi.
Pascale Bories, Nathalie Sarles, Daniel Gremillet et moi-même avons multiplié les échanges téléphoniques pour parvenir à un compromis acceptable pour tous. Je ne suis pas homme à renier ma parole et je me tiendrai donc aux engagements qui ont été pris hier soir.
La loi quinquennale est une vraie victoire, une véritable avancée pour les parlementaires et nos concitoyens. Nous avons également trouvé de nombreux points d'accord au bénéfice du climat, de notre système énergétique ou de la rénovation des logements.
Nos deux collègues rapporteures pour avis des commissions du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisies au fond des articles 2 et 4 du texte, souhaitent à présent s'exprimer.
Je me félicite du travail d'enrichissement du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat et de l'accord trouvé sur les dispositions restant en discussion. Je remercie Nathalie Sarles et Anthony Cellier pour leur disponibilité et la richesse de nos échanges ces derniers jours, de même que l'ensemble de nos collègues.
Je me satisfais que les missions du Haut Conseil pour le climat (HCC) aient pu être confortées et précisées, sans renoncer pour autant à une organisation souple. Je me réjouis du compromis trouvé à l'article 4 sur l'autorité environnementale, soucieux de la conformité avec le droit européen, et de la possibilité de recours réservé à tout un chacun par la suppression de l'article 4 quater. Le texte prévoit également expressément la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts entre les autorités environnementales et les autorités compétentes pour autoriser les projets. Sur les autres articles, je salue le maintien des dispositions intégrées par le Sénat pour améliorer l'accompagnement des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon et des centrales nucléaires.
Il reste bien entendu des désaccords sur certains points, des attentes sur d'autres, mais je soutiendrai toutes les propositions de rédaction proposées par les rapporteurs sur les articles dont la commission du développement durable avait été saisie au fond.
Je rejoins l'appréciation de Pascale Bories sur les articles 2 et 4.
Après une discussion longue, mais apaisée, nous sommes parvenus à un consensus. Il est toujours enrichissant de croiser ainsi les regards sur un texte, et j'espère que nous trouverons finalement une rédaction convenable pour tous. L'intérêt de ce texte est aussi d'éveiller les consciences de certains de nos collègues sur ces sujets majeurs.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Article 1er
La proposition de rédaction n° 1 vise à supprimer le développement de la cogénération comme objectif de notre politique énergétique. C'est un regret pour moi mais cela illustre bien le fait que nous avons, chacun, fait des compromis pour rapprocher nos positions.
La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 2 est une modification de cohérence qui vise à supprimer la mention d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Le projet de loi prévoit en effet désormais, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, une réduction des émissions d'un facteur supérieur à 6.
La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.
Les propositions communes n° 3 et 4, rédactionnelles, sont adoptées.
La proposition de rédaction n° 11 vise à intégrer la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dans un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), au lieu d'en faire une annexe.
Je regrette la suppression de la feuille de route sur la sobriété numérique et les consommations énergétiques nocturnes.
Le sujet de la sobriété numérique sera étudié dans un volet de la PPE.
La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 12 vise à supprimer la feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires, ce sujet étant déjà traité dans le contrat de filière signé avec l'État.
Le sujet du démantèlement des installations nucléaires est important. S'il figure dans le contrat de filière, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?
La proposition commune de rédaction n° 12 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 13 vise à supprimer la stratégie pour le développement des projets de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens ou les collectivités territoriales, dans un souci de rationalisation des éléments annexés à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Ces projets portés par les citoyens et les collectivités territoriales me semblaient pourtant très intéressants.
La proposition commune de rédaction n° 13 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis A
La proposition de rédaction n° 14 vise à supprimer la référence à la neutralité carbone ainsi qu'aux engagements internationaux et européens de la France, qui sont déjà satisfaits sur le plan juridique.
La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée, de même que la proposition commune n° 15, rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 16 vise à éviter de rigidifier le dispositif des CEE, tout en préservant le principe d'un vote par le Parlement du principal instrument de la politique de maîtrise de la demande d'énergie.
Quand le ministre fixe le volume des CEE, on ne dit pas qu'il rigidifie le dispositif ! N'est-ce pas au Parlement de fixer le volume de ces certificats, qui représentent 9 milliards d'euros et s'apparentent quasiment à une taxe fiscale ?
La proposition commune de rédaction n° 16 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 18 vise à éviter une redondance avec l'alinéa 4 de l'article 1er bis A, qui prévoit que la loi quinquennale fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le terme de redondance me surprend. La loi est déséquilibrée, puisque nous allons discuter tous les cinq ans du mix énergétique, sans évoquer le carbone. Il faut un équilibre entre stratégie énergétique et stratégie carbone. Sinon, dans cinq ans, on ne discutera toujours pas de la stratégie carbone de la France.
Cette rédaction fait partie du compromis que nous avons trouvé sur ce texte.
Pourquoi l'Assemblée nationale ne veut-elle pas que l'on discute de la stratégie carbone de la France ?
La loi quinquennale fixe les grands objectifs pour la stratégie carbone et la stratégie énergétique, mais n'entre pas dans le détail. Il en va de même pour les certificats d'économies d'énergie.
On discutera forcément de la stratégie carbone lors de l'examen de la loi quinquennale.
Ne remettons pas en cause la rédaction de compromis que nous avons trouvée.
Nous n'allons pas l'écrire, mais nous le ferons tout de même...
La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 19 vise à supprimer l'alinéa 7, car il n'est pas nécessaire que la loi quinquennale fixe des objectifs de recyclage. Nous y tenions, mais cela fait partie du compromis.
La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 21 vise à conserver dans sa rédaction actuelle la nécessité pour la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de définir la « marche à suivre » pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis B
La proposition commune n° 22, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 1er bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er ter
La proposition de rédaction n° 23 vise à supprimer le concept de « zone géographique », ce qui facilitera la mise en oeuvre effective de la quantification.
La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er octies
La proposition n° 24 est rédactionnelle.
Nous avions proposé que le rapport sur les incidences de la loi de finances soit rendu chaque année, et non pas seulement en 2019 pour la loi de finances pour 2020.
La proposition commune de rédaction n° 24 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 25 vise à supprimer une obligation pour le rapport remis par le Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances pour 2020. Nous insistons néanmoins sur le fait que le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit rapport SAS, gagnerait à être publié avant le vote du budget.
La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.
L'article 1er octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
La proposition de rédaction n° 26 vise à supprimer la disposition selon laquelle au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d'outre-mer.
La proposition commune de rédaction n° 26 est adoptée.
La proposition commune n° 27, rédactionnelle, est adoptée.
Le HCC ayant débuté ses travaux bien avant la publication de son décret de fonctionnement le 14 mai 2019, la proposition de rédaction n° 28 vise à préciser sa date de création, notamment afin de permettre à ses membres de percevoir des indemnités pour les prestations déjà réalisées.
Cela me paraît très contestable sur le plan juridique. Voilà un organisme qui a commencé à fonctionner avant que le législateur ne le crée, et il faudrait que la loi courre derrière pour payer ses membres ? Il faut mettre la charrue après les boeufs !
La proposition de rédaction n° 30 vise à supprimer l'élargissement de la saisine du HCC à un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale ou des membres du Sénat.
Je le déplore. Nous saisissons le Conseil constitutionnel, pourquoi ne saisirions-nous pas le HCC ? Il y a suffisamment de questions sur lesquelles le Parlement n'a pas les moyens techniques de s'informer. Nous serons donc dans la main du Gouvernement. Pour l'instant, le président du Sénat n'appartient pas à la majorité, et peut décider d'une saisine. S'il advenait que les deux assemblées soient gouvernées par la majorité gouvernementale, nous n'aurions plus aucun moyen de nous informer.
C'est le deuxième amendement qui réduit le rôle du Parlement. Est-ce à dire que celui-ci ne doit pas se mêler de trop près de la stratégie climat ? Je reconnais qu'une proportion de 10 % était exagérée. On aurait pu la monter à 25 % : voilà qui aurait été un bon compromis. Au lieu de cela, on accumule les signes montrant que la stratégie carbone relève du niveau réglementaire.
On ne peut pas dire cela. En quelques semaines, nous avons fait un énorme bond en avant pour renforcer le droit des assemblées - et cela n'a pas été facile !
Nous avons en effet enrichi le texte et donné des prérogatives au Parlement. Pour autant, il ne faut pas trop alourdir le travail du HCC. Des rapports lui sont déjà demandés. Nous avons apporté de la souplesse en prévoyant qu'on lui demande aussi des avis, ce qui est moins lourd. Dans son état actuel, le texte est satisfaisant.
La proposition commune de rédaction n° 30 est adoptée.
La proposition commune n° 31, rédactionnelle, est adoptée.
La proposition de rédaction n° 32 vise à supprimer la disposition selon laquelle le HCC rend un avis sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Il ne paraît pas utile de prévoir un avis du HCC sur la PPE puisque celui-ci rend déjà obligatoirement un avis sur la SNBC, et que la PPE et la SNBC doivent être compatibles. De plus, un grand nombre de plans réalisés par le Gouvernement ont des impacts sur le climat ; il ne paraît pas pertinent de cibler la PPE en particulier. Concernant la synthèse des SRCAE, l'article 2 du projet de loi prévoit déjà que le rapport du HCC porte sur la mise en oeuvre ainsi que l'efficacité des politiques et mesures décidées par les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique.
La proposition commune de rédaction n° 32 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
La proposition commune n° 33, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
La proposition de rédaction n° 34 prévoit l'accompagnement du personnel des centrales au charbon : comme indiqué par le Gouvernement en séance au Sénat, « les mesures de reclassement favoriseront en premier lieu, quand cela est possible, et comme cela est déjà prévu par les statuts de la branche, les reclassements au sein de la branche ». La rédaction proposée par cette proposition de rédaction explicite cette possibilité.
La proposition commune de rédaction n° 34 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A
La proposition de rédaction n° 35 vise à financer la mise à disposition d'afficheurs déportés aux ménages bénéficiaires du chèque énergie dans le cadre du dispositif des CEE.
Je ne comprends pas le lien entre l'exposé des motifs, qui parle de mise à disposition d'afficheurs déportés, et le texte de la proposition de rédaction, qui supprime les mots « au moyen d'un dispositif déporté ». Les afficheurs déportés sont une idée de M. François Brottes, lors d'un débat en pleine nuit pendant l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui n'était pas financée, qui n'a jamais été mise en oeuvre, et dont la Cour des comptes a relevé que l'impact sanitaire n'avait jamais été évalué. Je pense, pour ma part, qu'ils ne servent pas à grand-chose, et nous exposent à des polémiques quant à leur effet sur la santé. À tout le moins, il faudrait une étude préalable.
La rédaction retenue permet un financement par les CEE, ce qui n'était pas possible avec le texte du Sénat. Ce compromis permettra une mise en oeuvre effective du dispositif.
La proposition commune de rédaction n° 35 est adoptée.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis D
La proposition commune n° 36, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 3 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis
La proposition de rédaction n° 37 vise à modifier la définition des logements indécents et revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de viser, à travers les critères de décence, les logements les plus énergivores au sein de la classe G, ce qui correspond à des factures énergétiques représentant 1,8 fois à 2 fois la facture énergétique moyenne des ménages. Il ne paraît en effet ni réaliste ni opportun de définir comme logements indécents tous les logements F ou G. Cette disposition ferait sortir du parc locatif un grand nombre de logements sans refléter la réalité de la décence ou de l'indécence de ces logements.
Nous avons eu une très longue discussion au Sénat sur ce sujet, car il y avait confusion entre logements énergivores et logements indécents. Il n'est pas opportun ni réaliste de faire sortir la moitié des logements du parc locatif privé...
Entièrement d'accord. Il faut accompagner, plutôt que de créer, en sortant autant de logements du parc, un choc catastrophique sur l'offre.
Cela ne nous avait pas échappé. Aussi s'agissait-il d'un amendement d'appel, pour montrer que ce texte ne permettrait aucunement d'atteindre nos objectifs en termes de rénovation thermique de logements anciens - tout comme il y a cinq ans ! Et, dans cinq ans, nous déplorerons de nouveau que seules quelques dizaines de milliers de logements aient été rénovés, au lieu des centaines de milliers nécessaires.
Le vrai rendez-vous, ce sera la loi de finances. Et de ce point de vue, le message du Sénat n'aura pas été inutile !
La proposition commune de rédaction n° 37 est adoptée.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 ter
L'article 3 ter vise à limiter l'augmentation des loyers et l'imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires pour les logements très énergivores. La proposition de rédaction n° 38 supprime les dérogations introduites au Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 38 est adoptée.
Article 3 quater
La proposition de rédaction n° 41 vise à supprimer l'article 3 quater introduit par le Sénat, lequel étend aux logements d'habitations à loyer modéré (HLM) les dispositions de l'article 3 ter conditionnant à l'atteinte de l'étiquette E la demande d'une contribution du locataire à la suite de travaux d'amélioration énergétique.
La proposition commune de rédaction n° 41 est adoptée et l'article 3 quater est donc supprimé.
Article 3 septies
La proposition commune n° 42, rédactionnelle, est adoptée.
Article 3 undecies A
La proposition commune n° 46, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 3 undecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 undecies
Article 3 duodecies
La proposition de rédaction n° 48 a pour objet de rétablir l'article 3 duodecies dans la rédaction proposée par le Gouvernement, avec quelques ajustements. Deux séries de dispositions sont modifiées. D'abord, les précisions relatives aux risques physiques et de transition ainsi qu'aux méthodologies d'analyse sont retirées, puisqu'elles sont de nature réglementaire. Ensuite, la mention des risques relatifs à la biodiversité, introduite par l'Assemblée nationale, est maintenue. Par ailleurs, le dispositif est effectif à compter de la date d'application du règlement européen.
La proposition commune de rédaction n° 48 est adoptée.
L'article 3 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 terdecies
La proposition de rédaction n° 49 concerne l'intégration du bilan carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Elle prévoit de ne prendre en compte le bilan carbone que pour les seuls dispositifs de soutien attribués à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ; de simplifier l'évaluation de ce bilan carbone en retenant au moins l'étape la plus discriminante du cycle de vie des projets ; et d'intégrer un tel bilan dans les nouveaux dispositifs de soutien publiés à l'issue d'un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. C'est un dispositif très important pour le Sénat. La rédaction retenue est réaliste et ne ralentira pas l'investissement dans les énergies renouvelables.
La proposition commune de rédaction n° 49 est adoptée.
L'article 3 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
La proposition de rédaction n° 50 précise que les autorités chargées de l'examen au cas par cas des projets pouvant avoir une incidence sur l'environnement et les autorités environnementales chargées d'émettre un avis sur l'évaluation environnementale de ces projets ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. Il reviendra par conséquent au pouvoir réglementaire de faire en sorte que ces autorités ne soient pas en situation de conflit d'intérêts par rapport à l'autorité compétente pour autoriser les projets.
La proposition commune de rédaction n° 50 est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
La proposition commune n° 51, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 ter
La proposition commune n° 52, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
La proposition de rédaction n° 54 prévoit que l'évaluation préalable et publique du gisement d'économies d'énergie portera sur cinq ans et non sur dix ans. Elle supprime la disposition selon laquelle le gisement doit être évalué au regard des économies d'énergie pouvant être réalisées sans coût manifestement disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi.
La proposition commune de rédaction n° 54 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 58 vise à supprimer la sanction pour les obligés, éligibles ou délégataires qui ne signaleraient pas un manquement potentiel dont ils auraient connaissance. L'application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie semble, en effet, incertaine : quid par exemple de l'assiette à retenir pour l'annulation de certificats d'économies d'énergie ?
Je comprends l'argument juridique, mais il est dommage qu'on n'ait pas pu trouver un équilibre permettant de trouver un moyen de fixer des sanctions. Le système est opaque, des gens en profitent... Ce ne sont d'ailleurs pas tant les obligés qui sont en cause que l'écosystème qui gravite autour.
Il est difficile de sanctionner un obligé, car la faute n'est pas commise par lui. Qu'il la signale est déjà un objectif suffisant.
Les obligés n'auront aucun intérêt à ne pas signaler une mauvaise pratique. Au contraire, ils auront tout intérêt à le faire et ils sont demandeurs car le risque financier, consistant en une possible annulation de leurs CEE, est bien réel.
Article 5 bis B
Article 6 bis A
La proposition de rédaction n° 61 vise à supprimer l'avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la détermination du périmètre des opérations d'autoconsommation collective.
On revient au texte de la loi Pacte, avec un avis simple. Cela fait partie du compromis.
La proposition commune de rédaction n° 61 est adoptée.
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis BA
La proposition de rédaction n° 62 apporte des précisions à la mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) en étendant aux nouveaux locataires l'information par le bailleur de l'existence d'une opération d'autoconsommation, ainsi que la possibilité de s'y opposer ; en reconnaissant à l'ensemble des locataires la faculté d'interrompre leur participation à l'opération d'autoconsommation collective ; et en supprimant l'obligation de modification préalable des statuts des organismes HLM.
Je note que cet article n'a pas disparu...
La proposition commune de rédaction n° 62 est adoptée.
Pouvons-nous préciser la nouvelle écriture de l'article 6 bis B ? À l'alinéa 3, qui concerne la redevance, le Sénat a retiré « de façon substantielle » ; je voudrais être sûre que cela ne diminue pas les chances d'obtenir une autorisation pour augmenter la puissance de l'installation hydroélectrique concédée. L'hydroélectricité est la première des énergies renouvelables, et son potentiel de développement est considérable. Pourquoi ne pas écrire : « lorsque l'augmentation de puissance modifie l'équilibre de façon notable » ?
Nous souhaitons nous assurer qu'il n'y aura pas de surrémunération du concessionnaire.
C'est une sorte de jurisprudence « autoroutes » !
La proposition commune de rédaction n° 62 est adoptée.
L'article 6 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 quater
La proposition de rédaction n° 63 prévoit l'intégration de dispositifs énergétiques sur 30 % de la toiture des nouvelles constructions commerciales. Il est proposé de corriger une incertitude technique née de la nouvelle rédaction de l'article 6 quater adoptée par le Sénat et de préciser que la condition que la construction neuve fasse plus de 1 000 mètres carrés s'applique également aux projets commerciaux.
Je suis un peu sceptique concernant cette proposition. Il faudra veiller à ne pas engendrer d'anomalies sur le terrain, compte tenu de certaines situations patrimoniales et paysagères.
Les dérogations sont déjà prévues dans le reste de l'article.
La proposition commune de rédaction n° 63 est adoptée.
L'article 6 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 quinquies
La proposition de rédaction n° 64 vise à supprimer la disposition prévoyant que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) précise le type d'énergie renouvelable retenue dans les secteurs où une production minimale est exigée.
La proposition commune de rédaction n° 64 est adoptée.
L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 sexies A
Article 6 octies B
La proposition de rédaction n° 66 vise à supprimer la demande de remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'utilisation des mélanges de boues de stations d'épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation.
Je déplore que l'on veuille supprimer cette demande de rapport, car la question des mélanges de boues est un véritable enjeu pour les collectivités territoriales. Il faut s'interroger sur les conséquences de l'arrêt de leur utilisation, laquelle permettait d'éliminer à moindre coût et dans des conditions intéressantes les boues des stations d'épuration.
Nous aurons l'occasion d'aborder cette question complexe dans d'autres projets de loi, notamment dans le texte sur l'économie circulaire.
Comme mon collègue député, je considère qu'il était important d'avoir un rapport sur cette question.
La proposition commune de rédaction n° 66 est adoptée et l'article 6 octies B est donc supprimé.
Article 6 decies
La proposition de rédaction n° 67 vise à supprimer la disposition introduisant la prise en compte, par le PLU, à partir de 2022, des schémas directeurs de leur réseau de chaleur ou de froid. Les PLU doivent déjà prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui intègrent les schémas de réseaux de chaleur ou de froid.
Où est-il prévu que les PCAET intègrent les schémas de réseaux de chaleur ou de froid ?
C'est prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
La proposition commune de rédaction n° 67 est adoptée et l'article 6 decies est donc supprimé.
Article 6 undecies
La proposition de rédaction n° 68 prévoit de différer à 2022 l'entrée en vigueur de la systématisation du classement des réseaux de chaleur et de froid vertueux.
La proposition commune de rédaction n° 68 est adoptée.
L'article 6 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 A
La proposition de rédaction n° 69 a pour objet de supprimer cet article, qui réforme la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie. Cette réforme pourra intervenir par le biais de l'ordonnance prévue au II de l'article 7.
La proposition commune de rédaction n° 69 est adoptée et l'article 7 A est donc supprimé.
Article 8
La proposition de rédaction n° 70 vise à supprimer l'obligation de révision concomitante du plafond et du prix et à mentionner l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte par l'autorité administrative pour réviser le prix, au même titre que l'évolution du plafond.
Le projet de loi prévoit-il ou non l'augmentation du plafond de l'Arenh ?
Le plafond pourra être porté à 150 TWh. L'augmentation du prix pourra ne pas être simultanée, contrairement à ce que le Sénat avait souhaité.
L'augmentation du prix a-t-elle été évaluée ? Un calendrier et une procédure ont-ils été fixés ?
Le texte prévoit une augmentation du prix, en fonction notamment de l'inflation. Le Sénat avait voté une augmentation concomitante du plafond et du prix. La rédaction qui vous est proposée permet une augmentation du plafond de l'Arenh et du prix, mais pas de façon concomitante. Nous ne nous trouverons pas ainsi dans une situation bloquante au 1er janvier 2020. Je rappelle que toute augmentation tarifaire suppose l'accord de Bruxelles et que le prix n'a pas évolué depuis 2012.
Si le prix et le volume étaient corrélés, nous prendrions le risque, sachant que le prix est discuté à l'échelon européen, de ne pas pouvoir faire évoluer le volume au guichet de novembre et de faire face à un problème d'écrêtement, comme cela s'est produit sur la précédente période. Il en résulterait une forte augmentation des tarifs d'électricité pour les Français.
Je voterai contre cette proposition de rédaction, considérant que le problème est plus global. La solution proposée a été conçue dans l'urgence. Elle aura un impact sur les comptes d'EDF. On essaie en réalité de corriger un mauvais système, mais il ne fonctionnera pas mieux. Il faut entièrement remettre à plat le marché de l'électricité.
Ce système fragilise beaucoup EDF, qui fait face à de nouveaux enjeux. Le parc nucléaire est vieillissant, de nouvelles problématiques apparaissent - des centrales sont à l'arrêt en ce moment à cause de la sécheresse. Je suis du même avis que mon collègue député.
Je trouve au contraire que l'accord entre les rapporteurs est particulièrement intéressant. Le fait pour les industries électro-intensives de pouvoir bénéficier d'un prix modéré est important. Cela n'empêche pas la prise en compte des problématiques de prix, de rentabilité et de renouvellement du parc d'EDF.
Nous sommes tous d'accord, une profonde réforme est nécessaire. Le compromis auquel nous sommes parvenus nous semble équilibré. Il offrira les perspectives dont nous sommes privés depuis 2012. Il permettra une augmentation du plafond jusqu'à 150 TWh et une révision du prix en prenant en compte l'inflation.
Lors des débats au Sénat, nous avions clairement indiqué que nous n'avions pas apprécié que le Gouvernement ait déposé un amendement après le dépôt du projet de loi, et donc sans avis du Conseil d'État et sans étude d'impact.
Une réforme du dispositif de l'Arenh est nécessaire. Elle devra concilier plusieurs objectifs : la préservation de l'équilibre financier d'EDF, la mise en oeuvre d'une politique de prix bas de l'énergie, notamment pour les industries électro-intensives, et le maintien d'un tarif compétitif de l'électricité pour nos concitoyens.
Le présent texte n'était pas le bon véhicule pour faire tout cela en même temps, qui plus est dans la précipitation.
La proposition commune de rédaction n° 70 est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis A
Article 9
La proposition de rédaction n° 73 opère une coordination entre la possibilité de suspendre ou de retirer l'autorisation de fourniture d'un fournisseur de gaz et son effet sur les contrats de ces clients, qui pourront, selon le cas, être résiliés ou simplement suspendus.
La proposition commune de rédaction n° 73 est adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10
La proposition de rédaction n° 74 procède à la même coordination que la proposition de rédaction précédente pour l'électricité.
La proposition commune de rédaction n° 74 est adoptée, de même que la proposition commune n° 75, rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 76 tend à rétablir le seuil de 50 % de clients restés inactifs en fin de période à partir duquel les fournisseurs historiques pourraient être sanctionnés s'il s'avérait qu'ils ont mené des actions visant à promouvoir le maintien de leurs clients aux tarifs.
La proposition commune de rédaction n° 76 est adoptée, de même que la proposition commune n° 77, rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 78 apporte des éléments de coordination et de précision sur différentes obligations d'identification et d'information incombant aux fournisseurs historiques.
La proposition commune de rédaction n° 78 est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13
La proposition de rédaction n° 79 vise à supprimer la disposition selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement comporte une évaluation du soutien apporté par l'État à la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Sans la mobilisation des PCAET et des Sraddet, nous n'avons aucune chance d'atteindre nos objectifs en termes de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Le soutien de l'État au développement des PCAET et des Sraddet est donc essentiel.
Pourquoi ne pas conserver cette demande d'évaluation, laquelle fait consensus ? Est-ce parce que vous ne souhaitez pas que l'on sache ce que le Gouvernement fait pour soutenir ces plans et ces schémas ? Ce serait là envoyer un signal politique incompréhensible.
Je vois que les deux rapporteurs sont d'accord pour retirer la proposition de rédaction.
La proposition commune de rédaction n° 79 est retirée.
L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14
La proposition commune n° 80, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous avons achevé l'examen des articles. Il nous reste à adopter nos conclusions.
Nous voterons contre ce texte, pour deux raisons. Je ne reviendrai pas sur l'Arenh, je m'en suis déjà expliqué. Par ailleurs, il m'apparaît incohérent de détruire l'outil nucléaire, qui permet de décarboner l'électricité. C'est un point de divergence. Cette stratégie date de François Hollande. Je pensais que la nouvelle majorité pourrait revenir sur ce désastre industriel et écologique. Ce n'est pas le cas.
Alors que la majorité du Sénat est différente de celle de l'Assemblée nationale, le Sénat a su effectuer un travail de qualité face à l'urgence climatique ; je tenais à le souligner. J'aurais toutefois aimé que l'on réfléchisse à l'acceptabilité de certaines énergies renouvelables. Nous aurions pu faire des propositions concernant les distances, envisager des exceptions. On constate de véritables tensions sur notre territoire, s'agissant notamment des éoliennes.
À mon tour, je remercie les rapporteurs pour leur travail. La transition énergétique est un objectif très ambitieux. Un accord sur ce texte était donc très important. Cela étant, certains sujets restent à approfondir.
Concernant EDF, nous devons l'aider à corriger son processus de développement. Il faut trouver un bon compromis sur son mix énergétique, compte tenu des objectifs de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de celle des énergies renouvelables. Nous voterons ce texte.
Je m'exprimerai au nom du groupe Socialiste et républicain. Nous voterons contre ce texte puisque certains de nos amendements ont été supprimés. Il nous semble en outre que nous n'avons pas tenu assez compte de la spécificité de notre production d'électricité nucléaire. Alors que nos centrales sont vieillissantes, nous faisons comme si le problème n'existait pas. Au total, trente-deux de nos réacteurs nucléaires vont dépasser les quarante ans de fonctionnement. Nous devons être beaucoup plus vigilants sur cette question.
Je me pose aussi la question de la responsabilité. Quelles seraient les responsabilités des producteurs alternatifs qui se servent de cette électricité nucléaire en cas d'accident sur notre territoire dans un proche avenir ? Les responsabilités doivent être partagées. Or il me semble que cela ne sera pas le cas.
Enfin, nous sommes opposés au déplafonnement de l'Arenh. Cette électricité nucléaire étant très spécifique, il fallait en tenir compte.
Ce projet de loi était important. Même s'il n'est pas parfait et que nous l'avons examiné dans l'urgence, nous l'avons amélioré. Il était essentiel de parvenir à un accord. Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. Nous voterons ce texte.
Ce texte n'aura pas été, comme cela aurait dû être le cas, un moment clé du travail parlementaire. Nous sommes encore au milieu du gué. La stratégie de décarbonation n'est pas traitée au même niveau que la stratégie énergétique. Des évolutions restent nécessaires.
Le point faible du texte, c'est très clairement la rénovation thermique. Aucun dispositif crédible n'est prévu. Je partage le point de vue de Daniel Gremillet, il faudra que l'État soit crédible dans le projet de loi de finances. Sans engagement très fort en faveur de la rénovation thermique, la France ne pourra atteindre ses objectifs et respecter l'accord de Paris. À titre personnel, je ne voterai pas ce texte.
Le climat relationnel entre l'Assemblée nationale et le Sénat a permis d'aboutir à ce texte équilibré et de compromis. C'est une grande avancée, et je le voterai.
Merci aux députés et sénateurs membres de cette commission mixte paritaire, qui ont su travailler et exprimer leurs convictions dans une atmosphère calme et tempérée, malgré la chaleur... Merci en particulier aux rapporteurs et rapporteurs pour avis, qui n'ont pas ménagé leurs efforts : une commission mixte paritaire qui se passe bien est comme un canard sur un lac, dont on ne voit pas les coups de palmes en dessous de la surface...
J'aurai un mot particulier pour Barbara Pompili, brillamment réélue à la tête de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui, dans une tribune, nous a alertés, voici plusieurs mois, avec Anthony Cellier et Jean-Charles Colas-Roy, sur la nécessité que le Parlement intervienne dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle a ainsi, dans des termes quelque peu provocateurs, mis le sujet sur la table. Qu'elle en soit remerciée.
Je remercie également la présidente. Les présidents de commission ont bien sûr un rôle d'animation, mais ils savent aussi donner la dernière impulsion pour faire basculer le culbuto du bon côté. Sophie Primas l'a fait ce matin : cet accord final lui doit beaucoup.
Toutes mes félicitations aux rapporteurs. L'impulsion qu'évoque Roland Lescure est donnée par les deux présidents, chacun dans sa sphère d'influence. C'est un travail collégial.
Nous avons d'autres rendez-vous sur ces sujets, à commencer par le texte sur EDF qui définira son statut, ses objectifs et son rôle dans la transformation de notre pays. Merci à tous de vos apports, de la qualité des échanges et de la bienveillance qui y a présidé.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
La réunion est close à 11 h 20.
