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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er AA, amendement 553
Michel Mercier, ministre :
Ce n’est pas possible pour les conseillers territoriaux puisqu’un tableau des effectifs fixe strictement le nombre de conseillers territoriaux en général et pour chaque département, afin de tenir compte du critère démographique, qui est essentiel au regard des exigences démocratiques.
Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 553.
L’amendement n° 562 de Mme Dini est subtil. §
