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Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'article 3 ter vise à limiter l'augmentation des loyers et l'imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires pour les logements très énergivores. La proposition de rédaction n° 38 supprime les dérogations introduites au Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 38 est adoptée.
