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Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 50 précise que les autorités chargées de l'examen au cas par cas des projets pouvant avoir une incidence sur l'environnement et les autorités environnementales chargées d'émettre un avis sur l'évaluation environnementale de ces projets ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. Il reviendra par conséquent au pouvoir réglementaire de faire en sorte que ces autorités ne soient pas en situation de conflit d'intérêts par rapport à l'autorité compétente pour autoriser les projets.
La proposition commune de rédaction n° 50 est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
