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Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 56 vise à supprimer la référence à l'absence de lien capitalistique, juridique ou économique entre contrôlé et contrôleur, pour viser un principe d'indépendance dont les règles devront être précisées par arrêté.
La proposition commune de rédaction n° 56 est adoptée.
