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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er AA
Michel Mercier, ministre :
Toutefois, il soulève un petit problème.
Il nous est proposé de présenter un binôme composé d’une femme candidate et d’un homme candidat, à charge pour les électeurs de déterminer qui sera titulaire et qui sera suppléant. Mais faisons tout de même attention au principe d’intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle. Il faut que chaque électeur comprenne bien ce qu’il fait. Or le système proposé est assez compliqué.
