Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 58 vise à supprimer la sanction pour les obligés, éligibles ou délégataires qui ne signaleraient pas un manquement potentiel dont ils auraient connaissance. L'application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie semble, en effet, incertaine : quid par exemple de l'assiette à retenir pour l'annulation de certificats d'économies d'énergie ?
