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Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Marjolaine Meynier-Millefert, députée :
Les obligés n'auront aucun intérêt à ne pas signaler une mauvaise pratique. Au contraire, ils auront tout intérêt à le faire et ils sont demandeurs car le risque financier, consistant en une possible annulation de leurs CEE, est bien réel.
