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Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 62 apporte des précisions à la mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) en étendant aux nouveaux locataires l'information par le bailleur de l'existence d'une opération d'autoconsommation, ainsi que la possibilité de s'y opposer ; en reconnaissant à l'ensemble des locataires la faculté d'interrompre leur participation à l'opération d'autoconsommation collective ; et en supprimant l'obligation de modification préalable des statuts des organismes HLM.
