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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Sophie Primas, sénateur, présidente :C'est une sorte de jurisprudence « autoroutes » !
La proposition commune de rédaction n° 62 est adoptée.
L'article 6 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
