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Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 63 prévoit l'intégration de dispositifs énergétiques sur 30 % de la toiture des nouvelles constructions commerciales. Il est proposé de corriger une incertitude technique née de la nouvelle rédaction de l'article 6 quater adoptée par le Sénat et de préciser que la condition que la construction neuve fasse plus de 1 000 mètres carrés s'applique également aux projets commerciaux.
