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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Sophie Primas, sénateur, présidente :C'est prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
La proposition commune de rédaction n° 67 est adoptée et l'article 6 decies est donc supprimé.
